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D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La demande de reconnaissance doit être présentée à l’Autorité avant ou au maximum 6 mois après la tenue de l’activité, mais au plus tard le dernier jour de la période de référence au cours de laquelle l’activité est tenue par le formateur, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui dispense l’activité.
Au plus tard le dernier jour de la période de référence en cours, un planificateur financier peut présenter, conformément à l’article 18, une demande de reconnaissance d’une activité de formation qu’il a suivie et qui n’est pas déjà reconnue. La décision de reconnaissance rendue suite à une telle demande ne vaut que pour le planificateur financier visé.
A.M. 2011-07, a. 17.
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